L’Utilisateur reconnait que l’accès et l’utilisation du Site et des Services peuvent être rendus impossibles du fait de l’absence de cette configuration minimale sur son équipement informatique.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, smartphone, logiciels et autres moyens de télécommunications) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur de même que tout frais de télécommunications induit par leur utilisation.

En outre, AsOnePai se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient donc à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site. La possible évolution des exigences de configuration minimale est reconnue et acceptée par l’Utilisateur, celui-ci s’engageant à s’y référer régulièrement par la lecture des présentes et à pallier à toute configuration défaillante de ses matériels et logiciels.

Notre Site et les Services s'adressent exclusivement aux personnes résidantes sur le territoire français et assujetties aux règles fiscales et sociales françaises. Nous ne garantissons pas l'accès à notre Site et aux Services aux personnes situées en dehors de ce territoire et pourrons à tout moment et pour quelque raison que ce soit limiter l'accès à notre Site ou à nos services à certaines personnes en raison de leur localisation. SI VOUS CHOISISSEZ D'ACCEDER A NOTRE SITE EN DEHORS DU TERRITOIRE FRANÇAIS, VOUS LE FAITES A VOS PROPRES RISQUES.

Article 3 : Données et utilisations

Nous utilisons et traitons vos Données pour plusieurs raisons :

Article 4 : Modification du Site

Nous pourrons mettre à jour notre Site et en modifier le contenu à tout moment. Nous vous rappelons cependant que nous n'avons aucune obligation de mettre notre Site à jour et qu'il peut donc contenir des informations datées.

Nous ne sommes en aucune manière en mesure d'apporter la garantie que notre Site ou le contenu affiché sur celui-ci est exempt d'erreurs ou d'omissions ou qu'il répondra à vos attentes.

Article 5 : Collecte des données

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), AsOnePai est « responsable de traitement » des données collectées (ci-après « les Données ») dans le cadre des Services présents sur le Site, objets des présentes CGU. En cette qualité, nous nous engageons à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.

L’Utilisateur est notamment informé que les informations qu’il communique à AsOnePaie sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes de AsOnePaie dûment habilités à les traiter.

Pour certains Services Vérification/Controle et analyse, la collecte des informations est nécessaire et obligatoire au traitement et à la restitution de rapport ainsi qu’à l’exécution des Services. Cette collecte se fait conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

La collecte des données personnelles nous permet de controler analyser votre fiche de paie ou améliorer nos algorithmes. Nous pouvons citer :

Il n’existe aucune obligation légale vous imposant de nous communiquer des informations vous concernant. Toutefois, nous ne pouvons pas vous fournir les Services demandés si vous ne communiquez pas les informations présentées comme étant obligatoires sur nos formulaires de collecte présents sur le Site. Ces données sont strictement nécessaires à la bonne gestion du Site et à l’exécution des Services et sont traitées conformément aux lois et règlements applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère (dit « RGPD »).

Conformément aux lois et règlements applicables, les données à caractère personnel sont enregistrées de manière sécurisée par AsOnePai et traitées uniquement au sein de ses services internes dédiés et dûment habilités.

Conformément au chapitre III du RGPD, il est rappelé que l’Utilisateur dispose de Droits Informatiques et Libertés (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) sur les données le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l’adresse : asonepaiemail@gmail.com

AsOnePaie s’engage à mettre tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées par l’Utilisateur.

Article 6  : Service Controle/Vérification bulletin de paie

Il est rappelé que l’Utilisateur gère librement les informations qu’il communique et qu’il reçoit via le Site AsOnePai, sans aucun contrôle d’AsOnePai sur l’utilisation qui est faite des Services par l’Utilisateur.

Ainsi, AsOnePai ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, de l’utilisation des Services ou de leur adéquation à la finalité recherchée par l’Utilisateur. L’Utilisateur reste maître des Services qu’il choisit d’utiliser ou de ne pas utiliser (ou qu’il a sélectionnés), et plus généralement de l’utilisation qu’il souhaite faire du Site et des Services qui y sont associés.

Nous analysons votre fiche de paie préalablement communiquée par vos soins et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

Les documents doivent respecter les conditions ci dessous :

Les résultat de nos analyses sont disponibles en temps réel (quelques secondes).

ATTENTION, NOUS NE FAISONS PAS DE VERIFICATION DE PAIE :

Article 7: Sécurité – Obligations de l’Utilisateur

7.1 Sécurité

Nous ne garantissons en aucun cas que notre Site est sécurisé, exempt de bogues ou de virus. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre système informatique contre toute contamination par de potentiels virus et contre toute tentative d'intrusion par des tiers.

Vous vous interdisez, en outre, d'accéder ou de vous maintenir frauduleusement dans le Site, d'entraver ou d'altérer son fonctionnement notamment en y introduisant des virus, chevaux de troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme malveillant et/ou susceptible de causer dommage au Site ou de porter atteinte aux données de AsOnePai. En cas de violation de cette disposition, nous nous réservons le droit d'alerter les forces de l'ordre, de leur divulguer votre identité et de bloquer votre accès à notre Site

7.2 Obligations de l’Utilisateur

Sous réserve du respect des conditions liées à la validation des CGU, l’Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités et des Services offertes via le Site. D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation des Services, de se livrer à des actes illicites, de quelque nature qu’ils soient, tels que l’émission, la transmission la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits d’AsOnePai ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage dans l’utilisation des Services, à respecter les règles suivantes :

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, AsOnePai se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes CGU et tous contrats ou conditions particulières associés, de bloquer l’Utilisateur concerné, de supprimer automatiquement les contenus litigieux et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

De même, AsOnePai ne pourra être déclarée responsable en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles édictées au présent article , seul l’Utilisateur déterminant la finalité des Services mis à disposition sera responsable desdits manquements.

Il est enfin rappelé que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :

Article 8: Propriété intellectuelle

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à AsOnePai au bénéfice de l’Utilisateur.

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire d’AsOnePai et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’AsOnePai ou éventuellement de partenaires qui lui ont concédé un droit d’usage, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Le développement du Site et de ses codes relève entièrement de la propriété intellectuelle d’AsOnePai ou de tiers partenaires d’AsOnePai.

Toute reproduction et/ou représentation et/ou décompilation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse d’AsOnePai est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété d’AsOnePai ou d’un tiers au titre des Services.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

AsOnePai se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, les marques, logos ainsi que les contenus du Site AsOnePai (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

Le Site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 9 : Liens hypertexte

Nous vous autorisons expressément à créer un lien vers notre page d'accueil du Site à condition que ce lien soit affiché à titre strictement informatif et ne porte en aucun cas atteinte à la loi ou à notre réputation ou à celle de tiers.

Vous vous interdisez de créer un lien hypertexte vers notre page d'accueil en vue de suggérer une association ou un lien économique de quelque sorte que ce soit avec AsOnePai sans avoir obtenu notre autorisation préalable.

Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment l'autorisation de créer un lien vers notre page d'accueil.

Notre Site contient des liens vers des sites et des ressources fournis par des tiers. Ces liens sont mis à votre disposition à titre purement informatif. Dès lors que nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu et les ressources des tiers, nous ne pourrons être tenus responsables du contenu mis à votre disposition par des tiers sur leurs sites ou de votre utilisation des sites des tiers.

ARTICLE 10 : Responsabilité

10.1 Limitation de la responsabilité d’AsOnePai au titre des Services

AsOnePai s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services mais n’est pas tenue d’un quelconque résultat et l’Utilisateur accepte que AsOnePai ne puisse pas garantir l’absence de bugs, erreurs ou inexactitudes.

AsOnePai ne garantit ni l’exécution ni la qualité des Services, ce que l’Utilisateur accepte

Enfin, l’Utilisateur reconnait par les présentes que les Services proposés sont destinés à évoluer et être modifiés.

Compte tenu des éléments susmentionnés, AsOnePai n’engage aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services et est exempt de toute obligation hormis celles d’ordre public s’imposant impérieusement à elle, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE EN OUTRE QUE LES SERVICES SONT FOURNIS GRATUITEMENT, TEL QUEL, SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres systèmes informatiques des intrusions non autorisées, des actes de destruction ou d’altération, des contaminations éventuelles par des virus, chevaux de Troie ou autre système causant des failles de sécurité sur Internet.

10.2 Exclusion de la responsabilité d’AsOnePai au titre de la règlementation applicable

L’Utilisateur s’engage à faire sa propre affaire du respect de la règlementation, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, fiscale, sociale, administrative et civile, qui pourrait lui être applicable en tant qu’Utilisateur des Services.

La responsabilité d’AsOnePai ne pourra être engagée du fait du non-respect par un Utilisateur de la règlementation applicable

10.3 Exclusion générale de responsabilité d’AsOnePai

AsOnePai n’est pas responsable des saisies, transmission d’information par l’Utilisateurn y compris si les saisies ont été réalisées via les Services mise à disposition par AsOnePai.

En tout état de cause, la responsabilité d’AsOnePai ne peut excéder le champ d’application des Services qui lui sont confiés par l’Utilisateur via l’utilisation du Site.

Dans le cadre des Services, AsOnePai s’engage à exécuter avec le plus grand soin les obligations qui lui sont confiées.

L’Utilisateur reconnait expressément qu’AsOnePai ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement au contenu des données et/ou documents déposés et/ou fournis via le Site en ce compris l’appréciation de leur valeur juridique par une administration ou une juridiction, en ce sens qu’AsOnePai n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ceux-ci.

Plus généralement, en aucun cas AsOnePai ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables auprès de l’Utilisateur de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site et/ou des Services qui y sont proposés, de tout contenu du Site ou d’autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site.

Par ailleurs, AsOnePai ne garantit pas l’Utilisateur que :

AsOnePai décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle d'informations saisies et rendues accessibles sur le Site via les Services, l’Utilisateur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Article 11 : Publicité

AsOnePai se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

Article 12: Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.